Le décès du dernier parent survivant laisse les enfants seuls héritiers alors que si un membre du couple parental est en vie, la loi impose que le patrimoine soit divisé par moitié : une moitié est attribuée au conjoint survivant et l’autre est répartie entre les enfants héritiers.

Malgré cette clause légale, le défunt encore vivant peut vouloir protéger ses enfants après son décès. Alors, pourquoi et comment assurer cette protection ?

Pourquoi protéger ses enfants après son décès ?

Le défunt encore en vie peut protéger ses enfants, futurs héritiers et modifier quelque peu le déroulement « standard » de la succession, sans priver l’époux survivant de sa part d’héritage mais en réduisant les droits de succession pour les enfants.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, dans un mariage, le patrimoine de la famille est divisé entre le conjoint survivant et les enfants héritiers. La part de l’époux dépend du régime légal matrimonial du couple : régime de la communauté ou régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime matrimonial de la séparation de biens. 

L’objectif du défunt encore vivant dans la protection de ses enfants est donc essentiellement basé sur le fait de leur éviter de dépenser de l’argent (assurance décès) ou de régler l’intégralité des frais de succession.

Comment protéger ses enfants après son décès ?

La protection des enfants se fait selon différents schémas, chacun porteur d’une solution pour réduire les droits de succession des héritiers : testament, donation, assurance vie, assurance décès, SCI, etc. 

• Testament (notaire)

Le testament-partage permet au défunt encore en vie de répartir ses biens propres sous forme de legs entre ses enfants héritiers (hors biens issus de la communauté). Attention, les droits de succession sont dus.

• Donation

La donation simple ou la donation partage est une donation d’argent d’un montant de 100 000 euros tous les 15 ans au profit d’un ou plusieurs enfants. Cette donation bénéficie de l’exonération des droits de succession.

• Assurance décès

Le conjoint encore vivant organise ses funérailles et règle l’intégralité des frais, évitant aux enfants de dépenser de l’argent.

• Assurance vie au nom d’un enfant

L’assurance vie permet la transmission de 152 500 euros à l’enfant bénéficiaire, avec exonération du droit de succession pour les primes réglées par le défunt avant l’âge de 70 ans et 30 500 euros pour les primes après l’âge de 70 ans. 

• Création d’une SCI : transmission d’un bien immobilier

La gestion d’un patrimoine familial composé de plusieurs biens immobiliers est facilitée dans la Société Civile Immobilière, évitant l’indivision lors de la succession du parent défunt. 

Par exemple, le logement du seul parent encore vivant est divisé en parts sociales, l’enfant détient la nue-propriété de ces parts alors que le parent encore vivant conserve l’usufruit de son logement. Au décès de ce parent, l’enfant devient seul propriétaire du logement.

• Assurance « Garantie des Accidents de la Vie »

L’enfant bénéficiaire du contrat d’assurance touche une somme d’argent sous la forme d’un capital prédéfini par le défunt encore vivant au moment de la signature.