La domiciliation d’une entreprise est une obligation légale (plus d’infos sur domiciliation.paris). Cette démarche vise à définir l’adresse du siège social de l’entreprise, adresse qui est indispensable pour les démarches liées à la gestion courante (formalités administratives, juridiques, fiscales, etc.). 

En outre, il s’agit de l’adresse postale à laquelle le gérant recevra son courrier professionnel et elle figure sur tous les documents de l’entreprise (factures, devis, documents internes, etc.). Enfin, elle permet de déterminer les organismes et tiers compétents, comme le tribunal de commerce, la fiscalité et la juridiction applicables, etc. 

C’est pourquoi il convient de bien la choisir. Il est fréquent de domicilier son entreprise à son domicile, mais ce n’est pas toujours le choix le plus opportun. 

Découvrez dans quel cas opter pour la domiciliation de son entreprise chez soi et comment procéder.

Domicilier son entreprise chez soi : quand est-ce pertinent ?

Il est tout à fait possible de domicilier son entreprise à son adresse personnelle. Cette option présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur. La gratuité et la simplicité quotidienne sont les arguments premiers. 

Cette solution est particulièrement pertinente lorsque l’entrepreneur exerce de chez lui et qu’il ne possède aucun local professionnel. Elle s’avère également intéressante même s’il possède un local professionnel, mais qu’il ne s’y rend pas tous les jours. 

En effet, il ne faut pas confondre la domiciliation du siège social et l’adresse de l’exercice d’une activité dans un local, comme la réception des clients, le stockage de marchandises, etc.

Néanmoins, il faut vérifier qu’aucune clause ne l’interdit dans le bail personnel locatif (pour un locataire), le règlement de copropriété (pour un propriétaire) ou au niveau des règles d’urbanisme (pour tous).

Domicilier son entreprise chez soi : comment faire ?

S’il est indispensable de vérifier les dispositions législatives ou contractuelles avant de choisir de domicilier son entreprise chez soi, d’autres formalités sont nécessaires pour sa mise en œuvre. Elles varient selon le statut de l’entreprise.

Le cas de la domiciliation d’une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle étant une personne physique (aliéné à l’entrepreneur), les démarches de domiciliation sont très simples. 

Il suffit d’indiquer l’adresse de domiciliation, à savoir celle du domicile personnel du gérant, lors de la déclaration du début d’activité sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises (le GFE remplaçant le réseau de CFE depuis le 1^er janvier 2023). Il faut néanmoins joindre un justificatif de jouissance ou de propriété du bien (facture de moins de 6 mois par exemple).

Le cas de la domiciliation d’une société 

Une société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, etc.) détient une personnalité juridique propre. Les formalités de création d’une entreprise, auxquelles sont aliénées celles relatives à la domiciliation, sont donc un peu plus nombreuses.

1. Rédaction des statuts de l’entreprise définissant le fonctionnement interne de la société ainsi que son identité : désignation sociale, forme juridique, adresse de domiciliation, capital social, etc.
2. Publication d’une annonce légale de constitution d’une personne morale dans un support habilité : l’adresse de domiciliation fait partie des mentions obligatoires de l’annonce.
3. Demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du Guichet unique à laquelle il faut joindre un justificatif de jouissance ou de propriété du logement.

Bon à savoir : la domiciliation d’une société chez soi est possible seulement si l’adresse personnelle choisie est celle du représentant légal (dirigeant et/ou président).